Conditions Générales de Vente
Article 1 — Parties et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Thibaud Giroud, indépendant en Suisse (non inscrit au registre du commerce, chiffre d'affaires inférieur au seuil CHF 100'000), domicilié Route de la Combaz 18, 3963 Crans-Montana, Suisse, joignable à hello@useklap.com (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne, physique ou morale, souhaitant acquérir le produit Klap via le site useklap.com et la plateforme de paiement Gumroad (ci-après « le Client »).
Article 2 — Produit
Klap est un produit numérique téléchargeable composé de :
- 12 skills (instructions structurées) compatibles Claude (Cowork, Code, Web et autres LLM)
- 1 guide PDF « Démarrer avec Claude quand tu es freelance »
- L'accès aux mises à jour mineures et majeures à venir
Le produit est livré sous forme d'une archive .zip téléchargeable immédiatement après paiement.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsqu'applicables. Le Vendeur est dispensé de TVA conformément à l'art. 10 al. 2 LTVA — chiffre d'affaires inférieur au seuil d'assujettissement obligatoire (CHF 100'000).
Le prix de lancement de 29 € est applicable aux 100 premières ventes. Au-delà, le prix passe à 49 €.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue exclusivement via la plateforme tierce Gumroad, qui assure le paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires, PayPal et autres moyens proposés par Gumroad au moment de l'achat.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ou stockée par le Vendeur. Toutes les transactions sont sécurisées par les standards PCI-DSS de Gumroad.
Article 5 — Livraison
Dès validation du paiement, le Client reçoit par email un lien de téléchargement de l'archive Klap. Le téléchargement est immédiat et reste accessible tant que le Client conserve son accès Gumroad.
Article 6 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (14 jours)
Le droit suisse n'instaure pas de droit légal de rétractation pour la vente à distance de biens numériques. Toutefois, le Vendeur offre, à titre d'engagement commercial volontaire, une garantie « Satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la date d'achat.
Pour en bénéficier, le Client adresse simplement un email à hello@useklap.com en indiquant la référence de sa commande Gumroad. Aucune justification n'est exigée. Le remboursement intégral est effectué sous 7 jours ouvrés via le moyen de paiement initial. Cet engagement est offert au-delà des obligations légales et n'écarte pas les éventuels droits supplémentaires reconnus aux consommateurs par le droit applicable.
Article 7 — Licence d'utilisation
L'achat de Klap confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable, valable à vie, lui permettant :
- d'utiliser les skills et le guide dans le cadre de sa propre activité professionnelle ;
- de modifier les skills pour les adapter à son contexte personnel ;
- de recevoir gratuitement les mises à jour à venir.
Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable :
- la revente, la redistribution ou la mise à disposition publique des fichiers ;
- l'inclusion des skills dans un autre produit commercial ;
- la republication sur un dépôt public (GitHub, GitLab, autre marketplace).
Article 8 — Nature des produits — assistance IA
Le Client reconnaît expressément que Klap est un produit conçu avec l'assistance d'un système d'intelligence artificielle (Claude, développé par Anthropic PBC) et que les livrables générés lors de son utilisation (devis, factures, emails, posts, comptes-rendus, etc.) sont des contenus produits ou assistés par IA.
En conséquence :
- les skills fournies dans Klap ont été rédigées avec l'assistance de Claude, puis revues éditorialement avant publication ;
- chaque livrable que le Client génère en utilisant une skill Klap est un output IA qui doit être vérifié, complété et validé par le Client avant tout envoi ou usage à fort enjeu (juridique, financier, contractuel) ;
- le Vendeur s'engage à signaler clairement, dans la documentation du produit (README et fichiers SKILL.md), le caractère assisté par IA des livrables.
Cette information est fournie en application de l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« EU AI Act »), dont les obligations de transparence deviennent opposables le 2 août 2026.
Article 9 — Garanties et responsabilité
Klap est un outil d'assistance à la création de documents (devis, factures, CGV, relances, etc.). Bien que conçu avec le plus grand soin, l'utilisation du produit requiert la vérification finale par le Client de tout document généré, en particulier pour les usages à fort enjeu juridique ou financier.
Conformément aux art. 199 et suivants du Code suisse des obligations (CO), la responsabilité du Vendeur pour les défauts de la chose est limitée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des skills (erreur de mention, oubli, calcul incorrect, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le produit.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsqu'applicable aux clients résidents de l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 11 — Service client
Toute réclamation peut être adressée à hello@useklap.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 12 — Évolution des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais (Suisse), for du domicile du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives plus favorables aux consommateurs prévues par le droit applicable au Client.